Conditions générales de vente

Les ventes et prestations de VIRTUAVIA SARL sont réservées aux professionnels : collectivités, administrations, établissements publics et entreprises.

Définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par VIRTUAVIA SARL, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 50 000 €, RCS Grenoble 428 797 450, siège : 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble.

« Site » : https://www.cinemometre.fr et l’ensemble de ses pages.
« Produits » : appareils, accessoires et matériels proposés par VIRTUAVIA, notamment les cinémomètres laser ProLaser et LaserCam, mallettes, trépieds, batteries, accessoires associés et l’Ensemble Portatif d’Alerte.
« Services » : prestations d’étalonnage, de vérification, de maintenance ou autres prestations proposées par VIRTUAVIA.
« Vendeur » : VIRTUAVIA SARL. « Client » : toute personne morale de droit public ou privé, ou tout professionnel, passant commande ou demandant une prestation dans le cadre de son activité.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet et clientèle

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles VIRTUAVIA commercialise ses Produits et Services présentés sur le Site, par devis, bon de commande, courrier électronique ou tout autre moyen convenu avec le Client. VIRTUAVIA ne vend pas aux particuliers agissant à titre personnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Article 2 – Produits et Services

Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches du Site, dans les documentations techniques ou dans les devis. Photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif : de légères différences de présentation ne constituent pas un défaut de conformité si les caractéristiques essentielles sont respectées.

Article 3 – Devis et commandes

Le Site ne permet pas de commander en ligne : une demande envoyée par le formulaire ne constitue pas une commande ferme. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis établi par VIRTUAVIA (signature, bon pour accord, bon de commande ou tout autre moyen établissant son acceptation). VIRTUAVIA peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de litige antérieur non résolu ou d’indisponibilité.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation. Pour les opérations d’exportation, la facturation peut être établie HT sur présentation des justificatifs nécessaires. Frais de transport, d’emballage, d’assurance ou autres frais complémentaires figurent sur le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 5 – Paiement

Modalités et délais de paiement figurent sur le devis, le bon de commande ou la facture (notamment virement bancaire ou mandat administratif). En cas de paiement par virement, la commande peut n’être traitée qu’après réception des fonds, sauf conditions particulières écrites. Les Produits restent la propriété de VIRTUAVIA jusqu’au paiement intégral du prix.

Sauf conditions particulières, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités de retard prévues par la réglementation et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

Article 6 – Livraison

Les délais ou dates de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat ou indiqués sur le devis. Ils peuvent dépendre de la disponibilité du matériel, des opérations de préparation, de vérification ou d’étalonnage et des contraintes de transport. Hors Union européenne, droits et taxes d’importation sont à la charge du destinataire, sauf disposition contraire. À réception, le Client vérifie l’état du colis et émet, en cas d’avarie visible, des réserves précises auprès du transporteur. Voir aussi la page livraison.

Article 7 – Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie contractuelle indiquée sur la fiche produit ou le devis. Les demandes sont à adresser à contact@virtuavia.com.

Article 8 – Étalonnage, vérification et prestations techniques

Ces prestations sont réalisées selon les conditions décrites sur le Site, le devis ou les documents techniques transmis. Le Client fournit un matériel complet, identifié (numéro de série) et conditionné pour le transport. Les dates des sessions d’étalonnage sont indicatives sauf engagement exprès sur le devis. La prestation ne garantit pas le maintien futur des performances d’un appareil affecté ensuite par un choc, une mauvaise utilisation, une modification, une réparation par un tiers ou toute autre cause extérieure.

Article 9 – Responsabilité

VIRTUAVIA n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Le Client utilise le Produit conformément à sa destination, aux notices, aux recommandations du fabricant et aux réglementations applicables, notamment pour les signalisations et tonalités réglementées. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Textes, photographies, logos, documentations et autres contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 12 – Service client

VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble – France – 04 58 00 15 74 – contact@virtuavia.com

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Une clause de compétence juridictionnelle figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture peut s’appliquer dans les limites légales.

Article 14 – Divisibilité

Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables.